Skip to main content
Logo dark

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)

RESET LAB — Diagnostic et réparation d'équipements électroniques

Article 1 — Identification et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, dépannage et réparation réalisées par :

  • RESET LAB — Etienne Desportes (Entrepreneur Individuel / Micro-entreprise)
  • Adresse du siège social : 21 rue du Soleil, 67300 Schiltigheim, France
  • Numéro SIREN : 822 831 251
  • Site internet : https://www.resetlab.fr/
  • E-mail : etienne@resetlab.fr
  • Téléphone : 06 78 23 50 40
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Ces CGV s'appliquent de plein droit à tout dépôt d'appareil en atelier ou à toute demande de prestation réalisée via le site internet.

Article 2 — Prise en charge et Restitution sans réparation

  1. Bon de dépôt : Lors du dépôt d'un équipement, une fiche de prise en charge est établie, mentionnant l'état apparent de l'appareil et les symptômes déclarés. Le client s'engage à ne confier que le matériel strictement nécessaire à la prestation. RESET LAB décline toute responsabilité en cas de perte d'accessoires non mentionnés sur le bon de dépôt.
  2. Restitution sans réparation : En cas d'annulation par le client, de refus de devis ou d'impossibilité technique de réparer, si l'appareil a été démonté dans le cadre du diagnostic, le client accepte d'accorder à RESET LAB un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande explicite de restitution pour remonter l'équipement et le mettre à sa disposition.

Article 3 — Diagnostic et Devis

  1. Tarif du diagnostic : Lorsque la panne est clairement identifiée dès la prise en charge, aucun diagnostic n'est facturé. Lorsqu'un diagnostic approfondi est nécessaire pour en déterminer l'origine, il est facturé 30,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si, en cours d'intervention, RESET LAB constate que le problème est plus complexe que prévu, le client en est informé avant toute facturation de diagnostic. Le diagnostic facturé reste exigible avant toute restitution de l'équipement, y compris si le client refuse le devis de réparation proposé ou si l'appareil s'avère non réparable.
  2. Accord préalable : Aucune intervention de réparation n'est engagée sans l'accord préalable écrit du client (signature de devis, validation par e-mail ou SMS).
  3. Tentative de réparation : Lorsque le succès de la réparation est incertain, RESET LAB peut proposer au client une tentative de réparation. Le client en est informé avant l'intervention, avec son prix, et son accord préalable écrit (devis, e-mail ou SMS) est nécessaire. Une tentative acceptée est facturée même si la réparation échoue. En l'absence de tentative proposée et acceptée, aucune réparation n'est facturée en cas d'échec.

Article 4 — Limites techniques, Réparations et Garantie

  1. Obligation de moyens : RESET LAB met en œuvre toute la diligence et le soin professionnels requis pour mener à bien la réparation. Toutefois, certaines défaillances préexistantes (oxydation, composants irréversiblement endommagés, interventions antérieures) peuvent limiter la réussite de l'intervention.
  2. Délais : Les délais de réparation annoncés sont prévisionnels et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées et de la complexité de la panne.
  3. Garantie : Les réparations réalisées par RESET LAB sont garanties six (6) mois à compter de la date de la facture, uniquement si cette garantie est expressément mentionnée sur la facture remise au client. La garantie couvre la panne réparée et les composants remplacés lors de l'intervention. Elle ne couvre pas les dommages survenus après la restitution de l'équipement (chute, choc, liquide, surtension, mauvaise utilisation), ni une nouvelle panne sans rapport avec la réparation, ni un équipement ayant fait l'objet d'une intervention par un tiers après la restitution.

Article 5 — Sauvegarde des données

  1. Les interventions matérielles ou logicielles comportent un risque de perte partielle ou totale des données stockées sur les équipements.
  2. Le client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données sur un support externe. La responsabilité de RESET LAB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte, d'altération ou de destruction de données survenues pendant ou à la suite de la prestation.

Article 6 — Tarifs et Modalités de paiement

  1. Les prix sont indiqués en Euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
  2. Le paiement intégral de la prestation (réparation ou diagnostic) est exigible au comptant lors de la restitution du matériel en atelier.

Article 7 — Droit de rétention

Conformément à l'article 2286 du Code civil, RESET LAB conserve un droit de rétention légal sur l'équipement confié et refusera sa restitution jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre des prestations réalisées (diagnostic, réparation) et des frais de garde éventuels.

Article 8 — Notification, Délais de retrait et Frais de garde

  1. Notification : Dès la fin des travaux (ou en cas d'impossibilité technique / refus de devis), RESET LAB en informe le client par tout moyen traçable (SMS, e-mail, téléphone).
  2. Délai gratuit : Le client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition pour venir retirer son équipement sans frais supplémentaires.
  3. Frais de gardiennage : À l'expiration de ce délai de 30 jours, des frais de stockage et de gardiennage d'un montant de 4,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) par jour de retard s'appliquent de plein droit et s'ajoutent automatiquement au montant de la facture finale. Ce délai gratuit de 30 jours s'applique de la même manière en cas d'achèvement de la réparation, d'impossibilité technique de réparer ou de refus du devis.

Article 9 — Abandon de matériel (Loi du 31 décembre 1903)

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés chez un réparateur :

  1. Tout équipement non réclamé ou non retiré à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de mise à disposition sera considéré comme légalement abandonné.
  2. À l'issue de ce délai d'un an, RESET LAB engagera la procédure judiciaire compétente auprès du Tribunal afin de solliciter l'autorisation de vente aux enchères publiques du matériel pour couvrir les frais de prestation et de garde accumulés.

Article 10 — Protection des données personnelles et Droit applicable

  1. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des demandes, des devis et de la facturation.
  2. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et RESET LAB s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.