Le Parlement européen se positionne en faveur d’un Droit à la Réparation ambitieux

Les députés européens ont pris position ce mardi 9 février au sujet du rapport sur le Circular Economy Action Plan présenté l’année dernière par la Commission européenne. Une écrasante majorité a voté en faveur de mesures ambitieuses visant à prolonger la durée de vie des produits, à améliorer l’accès aux pièces détachées et à fournir une meilleure information aux consommateurs.

Un mandat fort pour la Comission européenne

En tant que « rapport d’initiative », ce rapport n’aboutira pas directement à de nouvelles mesures, mais il donne un mandat fort à la Commission européenne pour faire des propositions ambitieuses dans un certain nombre d’initiatives législatives à venir, notamment la « Sustainable Products Initiative » , la « Circular Electronics Initiative »  et l’initiative « Empowering the Consumer for the Green Transition » qui devraient toutes être présentées cette année.

Un résumé des aspects les plus pertinents du rapport concernant la réparation est donné ci-dessous.

Une fois de plus, le Parlement européen a montré qu’il soutenait les consommateurs et l’environnement dans la lutte contre les produits jetables. La Commission européenne a maintenant un mandat clair pour développer des mesures ambitieuses afin de donner la priorité à la réparation et à la réutilisation dans l’esprit d’une véritable économie circulaire.

Chloé Mikolajczak, militante de la campagne « Droit à la réparation

La position claire du Parlement sur la réparation relève la barre pour les politiques qui devraient être publiées dans le courant de l’année 2021. A la veille du vote, les conservateurs du groupe EPP (European People’s Party) ont cherché à limiter plusieurs points concernant la réparation, relatifs notamment à la disponibilité des pièces de rechange ou la mise en place d’une étiquette de réparabilité. Des propositions déjà introduites précédemment par le groupe pour s’opposer à la législation sur les réparations. Mais ces changements de dernière minute n’ont pas été acceptés par la majorité des députés européens, qui ont soutenu toutes les mesures du texte.

Les amendements qui ont rencontré le plus de résistance concernaient les périodes minimales obligatoires de disponibilité des pièces détachées, suivies de près par la mise en place d’une étiquette de réparabilité/durabilité et les achats écologiques obligatoires dans le secteur public.

Qu’en est-il du Droit à la Réparation ?

Les principaux aspects pertinents pour la campagne sur le Droit à la Réparation sont les suivants :

• Soutien global aux mesures de prévention et de réparation des déchets ainsi qu’à l’établissement d’un nouveau « Droit à la Réparation »
• Informations sur la réparation et l’entretien : accès gratuit aux informations sur la réparation et l’entretien, y compris les mises à jour de logiciels, et accès équitable pour les réparateurs indépendants
• Pièces de rechange : périodes minimales obligatoires de disponibilité et délais de livraison maximums pour une série de catégories de produits
• Garantie légale : extension de la garantie légale et renversement de la charge de la preuve pour les produits ayant une durée de vie estimée plus longue, y compris la responsabilité directe du producteur
• Étiquette de réparabilité et de durabilité : étiquetage harmonisé sur les produits, possible sous la forme d’un indice ou d’un score de réparation
• Interdiction de l’obsolescence programmée : une mesure législative pour prévenir les pratiques qui entraînent une obsolescence programmée

Par ailleurs, le rapport :

• Invite la Commission pour présenter une proposition législative visant à introduire une politique commune en matière de chargeurs pour les smartphones
• Soutien l’initiative « Circular Electronics » pour traiter les questions d’obsolescence et de réparabilité, d’évolutivité et d’accès aux logiciels
• Demande que les travaux d’éco-conception existants en matière d’électronique et de TIC (c’est-à-dire pour les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les imprimantes et les équipements de réseau) soient rapidement finalisés d’ici 2021 au plus tard
• Appelle à une initiative sur la numérisation circulaire et durable
• Souligne le potentiel de création d’emplois des secteurs de la réparation et de l’entretien, des « initiatives locales, de base et communautaires de réparation, des coopératives et des entreprises sociales

Article original en anglais – Right To Repair Europe, Chloé Mikolajczak : https://repair.eu/news/european-parliament-calls-for-ambitious-right-to-repair/